Copropriété : état descriptif de division et règlement
Décrire chaque lot, fixer les quotes-parts et les règles de vie commune, ou découper un ensemble complexe en volumes : des documents clairs, établis sur des mesures exactes.
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Mettre un immeuble en copropriété, proprement
Une maison transformée en appartements, un petit immeuble dont on vend les logements un à un, un bâtiment mixte : dès que plusieurs propriétaires se partagent un même immeuble, il faut décrire chaque lot et organiser la vie commune. Le cabinet rédige les documents qui le permettent.
L'état descriptif de division
Il identifie chaque lot, le situe dans l'immeuble et lui attribue sa quote-part des parties communes. Établi à partir de mesures précises des surfaces, il sert de base à toutes les ventes futures et à la répartition des charges.
Le règlement de copropriété
Il fixe la destination de l'immeuble, les droits et obligations de chaque copropriétaire sur les parties privatives et communes, et la manière de répartir les charges. Rédigé en même temps que l'état descriptif de division, il assure la cohérence des deux documents.
La division en volume
Pour les ensembles où les propriétés se superposent (parking sous des logements, commerce sous un équipement public), la division en volume découpe l'espace en trois dimensions. Chaque volume est défini par ses limites en plan et en altitude, ce qui évite de soumettre des usages très différents à une même copropriété.
Ce que le cabinet rédige : règlements de copropriété et états descriptifs de division, divisions en volume. Les documents sont ensuite remis au notaire pour leur publication.
Où intervenons-nous ?
Le cabinet travaille depuis ses deux agences landaises, à Dax et à Messanges. Pour un projet sur Dax et ses environs, adressez-vous à l'agence de Dax ; pour un projet sur Messanges et ses environs, à l'agence de Messanges.
- Dax
- Saint-Paul-lès-Dax
- Narrosse
- Saint-Vincent-de-Paul
- Magescq
- Saint-Geours-de-Maremne
- Soustons
- Messanges
- Capbreton
- Biarritz
Communes citées par le cabinet. Votre commune n'y figure pas ? Appelez-nous, nous vous dirons si nous pouvons intervenir.
Questions fréquentes
Quelle différence entre état descriptif de division et règlement de copropriété ?
L'état descriptif de division identifie chaque lot de l'immeuble (numéro, situation, consistance) et lui attribue sa quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes. Le règlement de copropriété fixe les règles de vie : destination de l'immeuble, usage des parties privatives et communes, répartition des charges. Les deux documents sont souvent rédigés ensemble.
Quand faut-il faire établir un état descriptif de division ?
Dès qu'un immeuble est divisé en lots appartenant à des propriétaires différents : mise en copropriété d'une maison partagée en appartements, vente d'un premier lot, création ou réunion de lots, changement d'usage d'une partie de l'immeuble.
Qu'est-ce qu'une division en volume ?
C'est une technique qui découpe la propriété dans l'espace, en trois dimensions, plutôt qu'en lots de copropriété. Elle sert pour des ensembles complexes : parking sous un bâtiment, commerces et logements superposés, ouvrages publics et privés imbriqués. Chaque volume est défini par ses cotes en plan et en altitude.
Mon document de copropriété est ancien, faut-il le modifier ?
Une modification est nécessaire lorsque les lots changent (division, réunion, transformation de parties communes) ou lorsque la répartition des charges ne correspond plus à la réalité. Le géomètre-expert mesure l'existant et établit le modificatif.
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